Conditions générales de vente

Récapitulatif du paiement

Après le paiement de la Commande par l’Acheteur, ce dernier recevra un email de confirmation du Vendeur comportant les détails récapitulatifs de la Commande et notamment :

• Le Produit commandé ;
• Le Prix Total du Produit, en euros, toutes taxes comprises ;
• Pour la Version Papier, les Frais de Livraisons, en euros, toutes taxes comprises.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Mise à disposition de la Version Digitale

La Mise à disposition s’entend du transfert à l’Acheteur du contrôle du Produit. 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n'intervient que lors du complet paiement du Prix Total par l’Acheteur. 

La Mise à disposition des Produits objets de la Commande ne pourra intervenir qu’à compter du paiement effectif et intégral du Prix Total de la Commande.

Afin de permettre la Mise à disposition des Produits, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

• Noms et prénom(s) ; 
• Adresse électronique.

La Version Digitale du Produit est accessible dans le monde entier.

Livraison de la Version Papier

La Livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de la Version Papier du Produit. 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant se réalisant qu’au complet paiement du Prix Total par l’Acheteur, et la Livraison n’intervenant qu’une fois le Prix Total intégralement payé, le Produit voyage donc aux risques et périls de l’Acheteur.

La Livraison des Produits objets de la Commande ne pourra intervenir qu’à compter du paiement effectif et total de la Commande et sa confirmation par le Vendeur.

La Version Papier est uniquement accessible en France.

Généralités

Afin de permettre la livraison des Produits, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

• noms et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ; 
• adresse postale de livraison ; 
• numéro de téléphone afin de le contacter.

Un seul mode de livraison des Produits est proposé par le Vendeur :

• livraison à domicile (La Poste).

La livraison s’effectue en France métropolitaine et Corse.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés légaux français. 

Le délai de livraison est indiqué sur la page de validation de la Commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la Commande par l’Acheteur. Le délai de Livraison pour les Produits non personnalisés est d’en moyenne 10 jours.

Les Frais de livraison applicables à la Commande s’affichent automatiquement au moment où l’Acheteur passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.

Au moment de l’expédition de la Commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa Commande et contenant un numéro de suivi de la Commande. 

Une fois la Commande remise au prestataire en charge de la Livraison, le Vendeur ne peut pas intervenir sur les délais de livraison dudit prestataire.

En cas de défaut de livraison en raison d’une indication erronée ou manquante sur le formulaire de renseignement devant être rempli par l’Acheteur au moment de la Commande, seul l’Acheteur est responsable. 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite indiquée. Dans l'hypothèse où le Vendeur serait informé d'un retard de livraison, le Vendeur s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Modalités de livraison

La Livraison du Produit est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire.

Frais de Livraison

Les Frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. 

Le Vendeur informe par courrier électronique l’Acheteur que la Livraison interviendra avec du retard. 

En cas de retard de livraison non imputable à l’Acheteur et hors cas de force majeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, telle que définie à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En l’absence de remboursement dans ce délai, les sommes dues seront de plein droit majorées conformément aux dispositions de l’article L.242-4 du Code de la consommation. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, l’Acheteur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Vérification de la Livraison

Si, à réception de la Livraison l’Acheteur constate que celle-ci est manifestement détériorée ou non conforme à la Commande, l’Acheteur est tenu d'émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison sur toute anomalie concernant la Livraison (produit manquant par rapport à la Commande, colis endommagé, Produits abimés…) voire de refuser le colis. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date de réception du colis et l’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : hello@tamarasredojevic.com

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, une demande de retour doit être effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur dans les sept (7) jours ouvrés suivant la Livraison des Produits. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Vendeur adressera à l’Acheteur, par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande, un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

En réponse à la demande de retour formulée par email, le Vendeur communiquera à l’Acheteur l’adresse postale de renvoi du Produit.

Le retour d’un Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…). 

Ce retour donnera lieu à un nouvel envoi conforme. Aucun remboursement ne sera possible.

Erreurs de Livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d’erreur de Livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le récapitulatif de la Commande. 

La réclamation pourra être formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur à l’adresse e-mail suivante : hello@tamarasredojevic.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concernés et le communiquera par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 

L’échange du Produit ne peut avoir qu’après attribution du numéro d’échange.

En réponse à la demande de retour formulée par email, le Vendeur communiquera à l’Acheteur l’adresse postale de renvoi du Produit.

Aucun remboursement ne sera possible.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Refus de la Commande

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• En cas d’erreur technique concernant les informations des Produits sur le Site ;
• En cas de manque de disponibilité des Produits ;
• En cas de force majeure telle que définie dans la clause « Force majeure ».
• En cas de Commande anormale et/ou passée de mauvaise foi ; 
• S’il existe des raisons légitimes de penser que l’Acheteur est insolvable.

En cas d’annulation d’une Commande déjà validée, et si le paiement a été effectué en intégralité, le Vendeur procède au remboursement du Prix Total de la Commande.

Droit de rétractation

Pour les Produits en Version Digitale

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après un accord préalable exprès et un renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation.

Les Produits proposés par le Vendeur sur son Site constituant des contenus numériques fournis sur un support immatériel, l’Acheteur est, au moment de la validation de sa Commande, expressément invité à cocher la case suivante :

J'accepte les conditions générales de vente et conditions d'utilisation et je renonce à mon droit de rétractation pour les produits en ligne.

En l’absence de cette acceptation, la Commande ne pourra pas être finalisée. 

En application de ce qui précède, aucune demande de remboursement fondée sur l’exercice du droit de rétractation ne sera acceptée par le Vendeur. 

Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité prévue dans la section « Garantie des Produits ».

Pour les Produits en Version Papier

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

L’Acheteur informe au préalable le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en adressant soit un e-mail à l’adresse suivante :

• hello@tamarasredojevic.com;
• ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d’envoi faisant foi, à l’adresse postale suivante : The Name is Tamara - 200, rue de la Croix Nivert 75015 Paris.

Dans ce courrier ou e-mail, l’Acheteur indiquera sa volonté d’exercer son droit de rétractation et identifier clairement le ou les Produit(s) concernés (numéro et date de la Commande, référence du Produit concerné). 

En réponse à la demande d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur communiquera à l’Acheteur l’adresse postale de renvoi du Produit.

L’Acheteur est informé que le Vendeur n’est tenu de reprendre que les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et intact. Aucun retour ne sera accepté si le Produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait de l’Acheteur, rendant le Produit impropre à la vente.

Toutefois, l’Acheteur a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le Produit impropre à sa commercialisation. 

A la réception du Produit, le Vendeur procédera au remboursement intégral du Prix Total versé par l’Acheteur, par virement bancaire sur le compte que l’Acheteur aura indiqué à cet effet, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur a réceptionné les Produits retournés par l’Acheteur.

Politique de retour

A l’issue du délai de rétractation, les Produits sont échangeables pendant quinze (15) jours à compter de leur réception par l’Acheteur et non remboursables. Les coûts de renvoi des Produits que l’Acheteur souhaite échanger sont supportés exclusivement par ce dernier.

L’échange pourra être effectué parmi tous les Produits, de Prix équivalent, proposés à la vente par le Vendeur sur le Site, dans la mesure des stocks disponibles.

Une demande de retour devra être formulée par e-mail à l’adresse suivante : hello@tamarasredojevic.com

Dans le mail de réponse, le Vendeur communiquera à l’Acheteur l’adresse de renvoi du Produit.

Garantie des Produits

Garantie des Produits dans la Version Digitale

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et est garant des défauts de conformité existant au moment de la Mise à disposition du Produit conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité (fichier inaccessible, illisible ou incomplet au moment de sa Mise à disposition), l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de cette Mise à disposition pour en informer le Vendeur à l’adresse suivante : hello@tamarasredojevic.com. Le courriel devra contenir une référence de la commande ainsi que la description du défaut constaté.

Le Vendeur procédera, à son choix, soit à la correction du défaut, soit à la fourniture d’un nouveau Produit conforme, dans un délai raisonnable et sans frais pour l’Acheteur. Si la mise en conformité du fichier ou Produit s’avère impossible, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du Prix Total.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque les défauts résultent :

• D’une utilisation du Produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies par l’Acheteur ;
• D’une modification du Produit réalisée par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• D’une incompatibilité avec l’environnement technique de l’Acheteur, dès lors que ce dernier en a été informé préalablement à la Commande.

Les textes applicables sont les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des Produits en Version Papier

L’Acheteur est informé que le Vendeur est garant des défauts de conformité des Produits au moment de la Livraison du Produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit. Si le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, le Vendeur pourra procéder selon l’option la plus adaptée.

Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, l’Acheteur pourra :

• rendre le Produit et se faire restituer le Prix Total ;
• ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix Total.
  

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourra être consentie par le Vendeur.

Les textes applicables sont les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil français sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, conformément à l’article 1218 du Code civil français, l’empêchant temporairement ou définitivement d’accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l’évènement, à l’autre Partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• les grèves totales ou partielles,
• lock-out,
• émeute,
• les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux,
• trouble civil,
• insurrection,
• guerre,
• acte de terrorisme,
• intempérie,
• épidémie,
• pandémie,
• blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
• tremblement de terre, incendie, tempête,
• inondation ou dégâts des eaux,  
• restrictions gouvernementales ou légales,
• modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
• panne d’ordinateur,
• blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure notifié par une Partie à l’autre Partie, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée à la demande de l’Acheteur ou du Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Propriété Intellectuelle

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits proposés sur le Site ainsi que sur les marques associées à ces Produits et plus généralement sur l’ensemble des éléments visuels et/ou textuels et/ou sonores du Site. 

La commercialisation des Produits n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle (dont droit d'auteur, dessins et modèles) au profit de l'Acheteur.

Sont expressément interdits, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur :

• La reproduction totale ou partielle, directe ou indirecte, de l’un quelconque des éléments du Site et/ou des Produits, sur quelque support que ce soit ;
• Toute modification du contenu des Produits ;
• Toute utilisation du Produit dans un cadre commercial ou publicitaire ;
• Le partage, la mise à disposition ou la transmission du Produit à des tiers.

Tout manquement de l’Acheteur l’expose à un risque de poursuites judiciaires de la part du Vendeur.

Durée

Les Conditions Générales de Vente sont conclues à partir du paiement du Prix par l’Acheteur et le sont pour une durée indéterminée.

Indépendance des Parties

Les stipulations des Conditions Générales de Vente ne sauraient créer entre les Parties, ni être interprétées comme caractérisant entre elles, un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait, ou un mandat dont le Vendeur serait titulaire.

Nullité d’une clause

Les Parties reconnaissent que la nullité d’une stipulation des Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres stipulations et autorisent sa substitution au profit d’une stipulation valide.

Intégralité

Les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables, entre les Parties, relativement au même objet.

Absence de renonciation

Aucune renonciation, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l'une ou l’autre des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales de Vente, ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir de ses droits.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : THE NAME IS TAMARA, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris ou un courrier électronique à l’adresse email suivante : hello@tamarasredojevic.com

‍Les Parties tenteront de régler de façon amiable tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, notamment s’agissant de leur validité, interprétation ou exécution. Dans le cas où le différend entre les Parties ne trouverait aucune issue amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation français, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des douze (12) derniers mois.

En cas de contestation, l’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cm2c.net.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme. 

En cas de litige concernant les présentes conditions générales de vente, compétence expresse est attribuée aux juridictions parisiennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.